Loi n° 1985/38 du 23 juillet 1985 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention dite Lomé III liant la Communauté Economique Européenne (CEE) et ses Etats membres et les Etats d'Afrique, de Caraïbes et du Pacifique (ACP) signée à Lomé, le 3 décembre 1984.