Loi n° 1963/14 du 05 février 1963 complétant l'ordonnance n°60-54 du 14 novembre 1960 portant organisation générale de la défense.

Loi n° 1970 23 du 23 juillet 1970 portant organisation générale de la Défense Nationale

Loi n° 1984/62 du 16 août 1984 relative à l'organisation générale des forces armées.

Loi n° 1982/17 du 23 juillet 1982 complétant l'article 19 de la loi n° 70 - 23 du 6 juin 1970 portant organisation générale de la Défense nationale.