Loi n° 1963/30 du 07 mai 1963 autorisant le Président de la République à  approuver la Convention de Coopération en matière de contrôle des entreprises et opérations d'assurances.

Loi n° 1963/38 du 10 juin 1963 portant règlementation des organismes d'assurances de toute nature et des opérations d'assurance.