Loi n° 1971/62 du 2 novembre 1971 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n°66-60 du 30 juin 1966 portant création de l’Office national de Coopération et d’Assistance pour le développement (ONCAD) modifiée par la loi n° 67-46 du 12 octobre 1967.

Loi n° 1980/ 41 du 25 août 1980  portant dissolution de l'Office national de
Coopération et d'Assistance pour le Développement (ONCAD).