Loi n° 2019/09 du 27 fevrier 2019 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole portant amendement de la convention relative à l’aviation civile internationale, article 83 bis, signé à Montréal, le 06 Octobre 1980.

Loi n°2018/04 du 26 Février 2018  le Président de la République à ratifier le protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, fait à Montréal le 04 Avril 2014

Loi n° 1985/18 du 25 février 1985 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole portant amendement de la Convention relative à l'Aviation civile internationale, signé à Montréal, le 10 mai 1984.

Loi n° 1981/48 du 2 juillet 1981 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole concernant un amendement de la Convention relative à l'Aviation civile internationale, signé à Montréal, le 30 septembre 1977.

Loi n°1980/ 31 du 1 juillet 1980 autorisant le Président de la République à
ratifier le Protocole portant amendement de l'article 50 a) de la Convention
relative à l'Aviation civile internationale ,signé à Montréal, le 16 octobre 1974.