Loi uniforme n°2014/12 du 28 février 2014 sur le contentieux des infractions à la réglementation des relations financières extérieures des Etats membres de l'Union économique et monétaire ouest africaine(UEMOA).

Loi uniforme n° 2007/15 du 19 février 2007 relative aux entreprises
d'investissement à capital fixe.