Loi n° 1992/46 du 10 juillet 1992 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre la République du Sénégal et le Royaume de Belgique tendant à éviter la double imposition et à prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée à Bruxelles, le 29 septembre 1987.