impôt du minimum fiscal | Centre d'Informations et de Documentation sur les Institutions et la Gouvernance

Direction des Relations avec les Institutions

Centre de Documentation et d'Information sur les Institutions et la Gouvernance

Vous êtes ici

impôt du minimum fiscal

Loi n° 1969/02 du 15 janvier 1969

Loi n° 1969/02 du 15 janvier 1969 portant réforme de l'impôt du minimum fiscal.

Lire la suite de Loi n° 1969/02 du 15 janvier 1969

Informations de publication

Publié le :
Mise à jour le :
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn