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immunités

Loi Sénégalaise n° 1962/19 du 20 février 1962

Loi Sénégalaise n°1962/19 du 20 février 1962 autorisant la ratification de la convention sur les Privilèges immunités de l'Organisation Africaine et Malgache de Coopération Economique

Loi n° 2018/26 du 06 Décembre 2018

Loi n°2018/26  du 06 Décembre 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la convention sur les privilèges et immunités du fonds mondial de lutte contre le SIDA la tuberculose et le Paludisme

 

Loi n° 1969/18 du 12 fevrier 1969

Loi n° 1969/18 du 12 fevrier 1969 autorisant le Président de la République à approuver l’adhésion du Sénégal à la Convention sur les privilèges et immunités de l’Union des Radiodiffusions et Télévisions Nationales d’Afrique adoptée au Caire par l’Assemblée Générale de l’U.R.T.N.A., le 06 avril 1967 .

Loi n° 1971/41 du 3 juin 1971

Loi n° 1971/41 du 3 juin 1971 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention générale sur les privilèges et immunités de l'organisation de l'Unité Africaine ,signée à Accra en octobre 1965.

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