Loi n° 1963/03 du 4 janvier 1963 portant modification de la Loi organique relative à la Haute Cour de Justice.

Loi n° 1963/01 du 4 janvier 1963 modifiant la loi n°61-65 du 22 du 22 décembre 1961 sur l'organisation de la Haute Cour de Justice et la procédure suivie devant elle.

Loi organique n° 1961/65 du 22 décembre 1961 sur l'organisation de la Haute Cour de Justice et la procédure suivie devant elle.

Loi organique n° 2008/39 du 20 Août 2008 relative à la Haute Cour de Justice