Loi n° 1982/24 du 23 juillet 1982 autorisant le Président de la République à
ratifier le Protocole additionnel modifiant l'article 2 du Protocole relatif à
la définition de la notion de produits originaires des Etats membres de
la Communauté économique d’Etats de l’Afrique de l’Ouest, signé
à Freetown, le 29 mai 1981.

Loi n° 1982/18 du 23 juillet 1982 autorisant le Président de la République à
ratifier le Protocole additionnel portant amendement de l’article 4 du Traité
de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO)
,relatif aux Institutions de la Communauté et le Protocole d’Assistance
mutuelle en matière de Défense des Etats membres de la CEDEAO ,
adoptés à Freetown ,le 29 Mai 1981