Loi n° 1967/54 du 29 novembre 1967 complétant la loi n°66-07 du 18 janvier 1966 relative au Statut des Forces de police.

Loi n° 1967/13 du 28 février 1967 complétant la loi n°66-07 du 18 janvier 1966 relative au Statut du personnel des Forces de police.

Loi n° 1969/67 du 30 octobre 1969 modifiant et complétant la loi n°66-07 du 18 janvier 1966 relative au statut du personnel des Forces de Police.

Loi n° 1970/ 37 du 13 octobre 1970 relative à l'usage des armes et à l'emploi de matériel spécial de barrage par les militaires de la gendarmerie et les membres des forces de police.

Loi n° 1970/21 du 06 juin 1970 modifiant la loi n°66-07 du 18 janvier 1966 relative au statut personnel des Forces de Police

Loi n° 1993/05 du 04 février 1993 relative à la réinsertion des agents des forces de police radiés en 1987.

Loi n° 1987/15 du 11 juin 1987 abrogeant et remplaçant le 5°de l'article 9 de la loi n° 66 - 07 du 18 janvier 1966 relative au statut du personnel des Forces de Police.

Loi n° 1987/14 du 28 avril 1987 portant radiation des cadres des personnels des Forces de police.

Loi n° 1981/63 du 24 novembre 1981 abrogeant et remplaçant l'alinéa 9 de
l'article 38 bis de la loi n ° 66 - 07 du 18 janvier 1966 relative au statut du
personnel des Forces de police.