Loi n° 1964/32 du 7 avril 1964 modifiant la loi 63-20 du 5 février 1963 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'État et de diverses collectivités et portant création d’une Cour de Discipline budgétaire

Loi n° 1964/32 du 7 avril 1964 modifiant la loi 63-20 du 5 février 1963 tendant à sanctionner les fautes de gestion commises à l'égard de l'État et de diverses collectivités et portant création d’une Cour de Discipline budgétaire