Loi n° 1968/36 du 24 juillet 1968 abrogeant et remplaçant l'article 6 de la loi n°67-51 du 29 novembre 1967 portant statut de l'enseignement privé.

Loi n° 1967/51 du 29 novembre 1967 portant statut de l'Enseignement privé.

Loi n° 1969/70 du 30 octobre 1969 complétant l'article 1er de la loi n°67-51 du 29 novembre 1967 portant statut de l'enseignement privé.

Loi n° 1971/25 du 6 mars 1971 modifiant la loi n°67-51 du 29 novembre 1967 portant statut de l'Enseignement privé

Loi n° 1994/82 du 23 décembre 1994 portant statut des établissements d'enseignement privés.