Loi n°1980/45 du 25 août 1980 abrogeant et remplaçant l'article 31 de la loi n°77-89 du 10 août 1977 relative aux établissements publics, aux sociétés nationales, aux sociétés  d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financiers de la puissance publique.