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Droit d'etablissement Personnes

Loi n° 1980/09 du 19 mai 1980

Loi n° 1980/09 du 19 mai 1980 autorisant le Président de la République à
ratifier le Protocole sur libre circulation des personnes, le droit de résidence
et d'établissement de la CEDEAO, signé à Dakar, le 29 mai 1979.

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