Loi n° 1986/27 du 16 juin 1986 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole additionnel portant amendement du texte français du Protocole relatif à la définition de la notion de produits originaires des Etats membres de la CEDEAO (article 1 ), signé à Dakar, le 29 mai 1979.

Loi n° 1982/24 du 23 juillet 1982 autorisant le Président de la République à
ratifier le Protocole additionnel modifiant l'article 2 du Protocole relatif à
la définition de la notion de produits originaires des Etats membres de
la Communauté économique d’Etats de l’Afrique de l’Ouest, signé
à Freetown, le 29 mai 1981.