Loi n° 1983/46 du 18 février 1983 portant extension des dispositions des articles 74
à 78 du code général des impôts aux investissements réalisés par crédit-bail.

Loi n° 1980/32 du 25 août 1980 modifiant certaines dispositions du Code général des Impôts et fixant le régime fiscal du crédit-bail.