Cour de sureté de l'état | Centre d'Informations et de Documentation sur les Institutions et la Gouvernance

Direction des Relations avec les Institutions

Centre de Documentation et d'Information sur les Institutions et la Gouvernance

Vous êtes ici

Cour de sureté de l'état

Loi n° 1992/31 du 04 juin 1992

Loi n° 1992/31 du 04 juin 1992 portant suppression de la cour de sureté de l'Etat.

Lire la suite de Loi n° 1992/31 du 04 juin 1992

Informations de publication

Publié le :
Mise à jour le :
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn