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convention de garantie

Loi n° 1969/20 du 12 février 1969

Loi n° 1969/20 du 12 février 1969 autorisant le Président de la République à approuver la Convention de garantie signée entre le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, le Gouvernement du Sénégal, la Société Immobilière du Cap-Vert, la Bankers Life Company et la Fidelity Mutual Life Insurance Company  

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