Loi n° 1963/30 du 07 mai 1963 autorisant le Président de la République à  approuver la Convention de Coopération en matière de contrôle des entreprises et opérations d'assurances.

Loi n°1969/31 du 29 avril 1969 relative au contrôle des matériels de propagande politique d'origine étrangère.

Loi n° 1990/07 du 26 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique.