Loi n° 2019/12 du 08 Juillet 2019 modifiant et complétant la loi n° 2013-10 28 Décembre 2013 portant Code général des collectivités territoriales.

Loi n° 2018/16 du 08 juin 2018 abrogeant et remplaçant l’article 328 de la Loi n°2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités Territoriales, modifiée par la loi n°2014-19 du 24 avril 2014.