Loi n° 1967/20 du 28 février 1967 reportant la date d'application de la loi n°68-33 du 19 mai 1965 portant modification des dispositions du Code de la Santé publique relative à la préparation à la vente et à la publicité des spécialités pharmaceutiques.

Loi n° 1994/57 du 26 juin 1994 abrogeant et remplaçant l'article L 511 du Code de la santé publique.