Loi n° 1985/11 du 25 février 1985 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole portant Code de la Citoyenneté de la Communauté, signé le 29 mai 1982, à Cotonou, par les chefs d'État et de Gouvernement de la Communauté Économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO).