Loi n°2018/23 du 06 juillet 2018 modifiant la loi N°2002-08 du 22 février 2002 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi N°81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des pensions Civiles militaires de retraite.

Loi n°2008/22 du 25 juillet 2008 complétant les articles 252 et 258 de la loi n° 96-06 du 22 mars 1996 portant code des collectivités locales .