Loi n °2016/19 du 6 juillet 2016 autorisant le président de la république à ratifier l'accord de Paris en vertu de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques,adopté le 12 Decembre 2015.

Loi n° 1994/43 du 27 mai 1994 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention-Cadre des Nations-Unies sur les changements climatiques, ouverte à la signature à Rio de Janeiro, le 5 juin 1992.