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Brevets de capacité

Loi n° 1968/13 du 14 juin 1968

Loi n° 1968/13 du 14 juin 1968 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention Internationale du Travail  n°125 sur les brevets de capacité des pécheurs, 1966, adoptée par la Conférence Générale de l’OIT à Genève le 21 juin 1966.

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