Loi n° 1985/17 du 25 février 1985 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention entre la République Tunisienne et la République du Sénégal, tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu, signée à Tunis, le 17 mai 1984.