Vous êtes ici

acte n°58/78/ce

Loi n°1980/20 du 3 juin 1980

Loi n°1980/20 du 3 juin 1980 autorisant le Président de la République à ratifier
l'Acte n°58/78/CE portant modification du Chapitre IV du Titre IV du Traité
instituant la Communauté Économique de l’Afrique de l’Ouest signé à
Bamako le 27 octobre 1978.

Informations de publication

Publié le :
Mise à jour le :
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn