Loi n° 1997/09 du 10 mars 1997 autorisant le Président de la République à ratifier l'Acte constitutif de la Conférence des Ministres de l'Agriculture de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (CMA/ACC) ,adopté à Yaoundé , le 16 février 1996.

Loi n° 1971/35 du 28 mai 1971 autorisant le Président de la République à ratifier l'Acte Constitutif de l'Association pour le Développement de la Riziculture en Afrique de l'Ouest (ADRAO) ,signé à Dakar le 04 septembre

1970.

Loi n° 1984/53 du 23 mai 1984 autorisant le Président de la République à approuver l'acte constitutif du Centre de Rencontre et d'Etudes des Dirigeants des Administrations Fiscales (CREDAF), signé à Yaoundé, le 14 mai 1982.