Loi n° 2019/09 du 27 fevrier 2019 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole portant amendement de la convention relative à l’aviation civile internationale, article 83 bis, signé à Montréal, le 06 Octobre 1980.

Loi n° 2018/07 du 26 Février 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant création de la société de gestion de l’énergie des ouvrages du haut Bassin en Guinée (SOGEOH)

Loi n°2018/04 du 26 Février 2018  le Président de la République à ratifier le protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs, fait à Montréal le 04 Avril 2014

Loi n° 1963/59 du 03 juillet 1963 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole relatif à la circulation des personnes entre les Etats de l’Union Africaine et Malgache.

Loi n °2016/18 du 6 juillet 2016 autorisant le Président de la république à ratifier le protocole pour éliminer le commerce illicite des produits de tabac.

Loi n° 1969/12 du 12 février 1969 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967, signé à New-York le 29 septembre 1967.

Loi n° 1969 / 12 DU 12 février 1969 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole relatif au statut des réfugiés du 31 janvier 1967, signé à New-York le 29 septembre 1967.

Loi n° 1971/67 du 30 novembre 1971 autorisant le Président de la République à approuver le protocole relatif aux échanges commerciaux, entre la république Arabe-Unie et la République du Sénégal, signé à Dakar le 21 juin 1969.

Loi n° 1971/65 du 30 novembre 1971 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole portant amendement à la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale (article 50 a) , signé à New – York le 12 mars 1971

Loi n°1995/07 du 07 avril 1995 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole relatif au Parlement de la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest, signé à Abuja, le 6 août 1994.