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Loi n° 1963/61 du 3 juillet 1963
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Loi n° 1963/61 du 3 juillet 1963 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord créant un Office Africain et Malgache de la Propriété Industrielle.
Informations de publication
Publié le : lun, 12/24/2018 - 10:36
Mise à jour le : lun, 12/24/2018 - 10:36
Auteur : © copyright, République du Sénégal/dri.gouv.sn
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