Les actes législatifs

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Loi n° 1962/31 du 16 mars 1962
Contenu:

Loi n° 1962/31 du 16 mars 1962 portant Code de la Route (Premier Partie-Législative).

 

Ière Législature
Année:
1962
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Loi n° 1962/32 du 22 mars 1962
Contenu:

Loi n° 1962/32 du 22 mars 1962 portant Code de la Marine Marchande.

Ière Législature
Année:
1962
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Loi n° 1962/33 du 22 mars 1962
Contenu:

Loi n° 1962/33 du 22 mars 1962 instituant un Code des Investissements.

Ière Législature
Année:
1962
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Loi n° 1962/34 du 31 mars 1962
Contenu:

Loi n° 1962/34 du 31 mars 1962 relative à la constitution d'un domaine prive immobilier des communes.

Ière Législature
Année:
1962
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Loi n°1962/37 du 18 mai 1962
Contenu:

Loi n°1962/37 du 18 mai 1962 fixant le Statut Général des Officiers d'Active des Forces Armées.

 

Ière Législature
Année:
1962
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Loi n°1962/40 du 06 juin 1962
Contenu:

Loi n°1962/40 du 06 juin 1962 modifiant la délibération n°57-084 du 27 décembre 1957 portant codification des impôts sur le revenu.

IIIème Législature
Année:
1962
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Loi n° 1962/44 du 06 juin 1962
Contenu:

Loi n° 1962/44 du 06 juin 1962 autorisant le Gouvernement à apporter l'adhésion de la République du Sénégal à la Convention de Rome du 29 mai 1933 et à la CONVENTION de GENEVE du 19 juin 1948.

IIIème Législature
Année:
1962
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