Les actes législatifs

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Loi Sénégalaise n°62-04 du 22 janvier 1962
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Loi Sénégalaise n°62-04 du 22 janvier 1962 autorisant le Président de la République à ratifier le pacte de défense de l'Union Africaine et Malgache signé à Tananarive le 09 septembre 1961.

Ière Législature
Année:
1962
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Loi Sénégalaise n°62-11 du 27 janvier 1962
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Loi Sénégalaise n°62-11 du 27 janvier 1962 complétant la délibération règlementant la contribution des patentes.

Ière Législature
Année:
1962
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Loi Sénégalaise n°62-02 du 22 janvier 1962
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Loi Sénégalaise n°62-02 du 22 janvier 1962 portant modification de l'ordonnance n°60-47 du 9 novembre 1960 fixant le statut de la Magistrature du Sénégal.

 

Ière Législature
Année:
1962
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Loi Sénégalaise n°62-03 du 29 janvier 1962
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Loi Sénégalaise n°62-03 du 29 janvier 1962 tendant à réprimer certains abus concernant les prêts consentis ou garantis par l'Etat.

Ière Législature
Année:
1962
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Loi Sénégalaise n°62-01 du 22 janvier 1962
Contenu:

Loi Sénégalaise n°62-01 du 22 janvier 1962 autorisant le Président de la République à ratifier l'accord de base entre l'Organisation Mondiale de la Santé et le Gouvernement de la République du Sénégal.

 

Ière Législature
Année:
1962
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Loi n° 1962/28 du 16 mars 1962
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Loi n° 1962/28 du 16 mars 1962 relative à la garantie que la République du Sénégal donne à la Compagnie Sénégalaise des Phosphates de Taïba en sa qualité d'actionnaire de cette entreprise.

Ière Législature
Année:
1962
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Loi n° 1962/30 du 16 mars 1962
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Loi n° 1962/30 du 16 mars 1962 modifiant et complétant le Code des droits d'enregistrement de timbre et d'hypothèques et le Code de l’Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers.

Ière Législature
Année:
1962
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