Les actes législatifs

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Loi Sénégalaise n° 1962/17 du 20 février 1962
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Loi Sénégalaise n° 1962/17 du 20 février 1962 autorisant la ratification de l'Accord particulier n°2 fixant les conditions de préséance des Représentants permanents des Etats de l'Union Africaine et Malgache au sein de ladite Union

Ière Législature
Année:
1962
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Loi Sénégalaise n° 1962/18 du 20 février 1962
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Loi Sénégalaise n° 1962/18 du 20 février 1962 autorisant la ratification de l'Accord Particulier n°1 déterminant les conditions de répartition des charges financières en cas de Représentation Commune des Etats de l’Union Africaine et Malgache

Ière Législature
Année:
1962
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Loi Sénégalaise n° 1962/19 du 20 février 1962
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Loi Sénégalaise n°1962/19 du 20 février 1962 autorisant la ratification de la convention sur les Privilèges immunités de l'Organisation Africaine et Malgache de Coopération Economique

Ière Législature
Année:
1962
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Loi Sénégalaise n° 1962/20 du 20 février 1962
Contenu:

Loi Sénégalaise n° 1962/20 du 20 février 1962 autorisant la ratification a la création d'une Union Africaine et Malgache des Postes et Télécommunications

Ière Législature
Année:
1962
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Loi Sénégalaise n°1962/22 du 20 février 1962
Contenu:

Loi Sénégalaise n°1962/22 du 20 février 1962 autorisant la ratification de la Convention Générale relative à la situation des personnes et aux conditions d'établissement des ressortissants des Etats de l’Union Africaine et Malgache

Ière Législature
Année:
1962
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Loi Sénégalaise n°62-24 du 20 février 1962
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Loi Sénégalaise n°62-24 du 20 février 1962 autorisant l'approbation de l'Accord d'Assistance Technique entre le Gouvernement de la République du Sénégal et les Organisations internationales, membres du Bureau de l’Assistance Technique des Nations-Unies.

 

Ière Législature
Année:
1962
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Loi Sénégalaise n°62-23 du 20 février 1962
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Loi Sénégalaise n°62-23 du 20 février 1962 autorisant l'approbation de l'Accord d'assistance entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Fonds Spécial des Nations Unies.

Ière Législature
Année:
1962
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