Les actes législatifs

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Loi Sénégalaise n° 1962/09 du 02 janvier 1962
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Loi Sénégalaise n°1962/09 du 02 janvier 1962 relative aux ristournes sur impôts directs dues aux communes pour les six premier mois de l'année civile 1962

Ière Législature
Année:
1962
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Loi Sénégalaise n°1962/08 du 02 janvier 1962
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Loi Sénégalaise n°1962/08 du 02 janvier 1962 modifiant le Régime Financier des Communes

Ière Législature
Année:
1962
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Loi Sénégalaise n°1962/12 du 27 janvier 1962
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Loi Sénégalaise n°1962/12 du 27 janvier 1962 modifiant la loi n°61-27 du 10 mars 1961 portant institution d'une taxe sur le Chiffre d'affaires.

 

Ière Législature
Année:
1962
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Loi Sénégalaise n°1962/13 du 27 janvier 1962
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Loi Sénégalaise n°1962/13 du 27 janvier 1962 fixant pour 1962 le montant du prélèvement sur la caisse de péréquation des sucres institué au profit du budget par la loi n°61-41 du 15 juin 1961

Ière Législature
Année:
1962
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Loi Sénégalaise n°1962/14 du 20 février 1962
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Loi Sénégalaise n°1962/14 du 20 février 1962 instituant une Carte Nationale d'Identité

Ière Législature
Année:
1962
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Loi Sénégalaise n°62-15 du 20 février 1962
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Loi Sénégalaise n°62-15 du 20 février 1962 autorisant la ratification de la Convention Générale relative à la Représentation Diplomatique des Etats de l'Union Africaine et Malgache

Ière Législature
Année:
1962
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Loi Sénégalaise n°1962/16 du 20 février 1962
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Loi Sénégalaise n°1962/16 du 20 février 1962 autorisant la ratification de la Charte de l'Union Africaine et Malgache

Ière Législature
Année:
1962
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