Les actes législatifs

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Loi Sénégalaise n°1962 /10 du 02 janvier 1962
Contenu:

Loi Sénégalaise n°1962 /10 du 02 janvier 1962 portant prorogation de l'année financière 1961 des communes

Ière Législature
Année:
1962
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Loi de finances n°1962/25 du 20 février 1962
Contenu:

Loi de finances n°1962/25 du 20 février 1962 pour la Période Transitoire 1961-1962

Ière Législature
Année:
1962
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Loi n° 1962/62 du 18 décembre 1962
Contenu:

Loi n° 1962/62 du 18 décembre 1962 portant modification de la constitution

Ière Législature
Année:
1962
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Loi n° 1962/63 du 20 décembre 1962
Contenu:

Loi n° 1962/63 du 20 décembre 1962 modifiant la loi n°61-62 du 28 septembre 1961 relative au règlement intérieur de l'Assemblée nationale

Ière Législature
Année:
1962
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Loi n° 1962/35 du 31 mars 1962
Contenu:

Loi n° 1962/35 du 31 mars 1962 portant répartition des crédits d'équipement de la Caisse des Investissements pour l'exercice 1961-periode transitoire 1961-1962

Ière Législature
Année:
1962
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Loi n° 1962/63 du 20 décembre 1962
Contenu:

Loi n° 1962/63 du 20 décembre 1962 modifiant la loi n°61-62 du 28 septembre 1961 relative au règlement intérieur de l'Assemblée nationale.

Ière Législature
Année:
1962
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Loi organique n° 1962/36 du 14 mai 1962
Contenu:

Loi organique n° 1962/36 du 14 mai 1962 relative aux lois de finances

IIème Législature
Année:
1962
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