Les actes législatifs

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Loi n°2018/21 du 14 juin 2018
Contenu:

Loi n°2018/21 du 14 juin 2018 autorisant le Président de la République à ratifier l’Accord de coopération inter-états portant sur le développement et l’exploitation des réserves  du champ Grand Torture / Ahmeyim entre le Sénégal et la Mauritanie, signé le 09 février 2018 à Nouakchott.

XXème Législature
Année:
2018
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Loi n° 1965/06 du 20 janvier 1965
Contenu:

Loi n° 1965/06 du 20 janvier 1965 relative au versement aux communes pour la gestion 1964-65, d'une portion des impôts directs perçus pour le compte de l'Etat

IIème Législature
Année:
1965
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Loi n° 1965/05 du 20 janvier 1965
Contenu:

Loi n° 1965/05 du 20 janvier 1965 portant règlement du Compte définitif du Budget de la République du SENEGAL Gestion 1962-1963

IIème Législature
Année:
1965
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Loi n° 1965/04 du 20 janvier 1965
Contenu:

Loi n° 1965/04 du 20 janvier 1965 portant règlement du Compte Définitif du Budget de la République du SENEGAL-Exercice 1961 prolongé au 30 juin 1962.

IIème Législature
Année:
1965
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Loi n°1965/03 du 20 janvier 1965
Contenu:

Loi n°1965/03 du 20 janvier 1965 portant règlement du Compte Définitif du Budget de la République du Sénégal-Exercice 1960.

IIème Législature
Année:
1965
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Loi n° 1965/02 du 20 janvier 1965
Contenu:

Loi n° 1965/02 du 20 janvier 1965 portant règlement du Compte Définitif du Budget de la REPUBLIQUE du SENEGAL exercice 1959

IIème Législature
Année:
1965
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Loi n° 1965/01 du 20 janvier 1965
Contenu:

Loi n° 1965/01 du 20 janvier 1965 portant création de la Société d'Aménagement et d'Exploitation des Terres du Delta du Fleuve Sénégal SAED.

 

IIème Législature
Année:
1965
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