Les actes législatifs

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Loi n° 1963/36 du 10 juin 1963
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Loi n° 1963/36 du 10 juin 1963 autorisant l'approbation de l'avenant à l'accord de paiement intervenu entre le Gouverneur de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République de Guinée le 9 juin 1961.

Ière Législature
Année:
1963
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Loi n° 1963/37 du 10 juin 1963
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Loi n° 1963/37 du 10 juin 1963 autorisant le Président de la République à ratifier l'Instrument d'amendement à la Constitution de l’Organisation Internationale du Travail, 1962.

Ière Législature
Année:
1963
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Loi n° 1963/23 du 7 mai 1963
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Loi n° 1963/23 du 7 mai 1963 relatives au régime des Etablissements dangereux insalubres ou incommodes (Première Partie-législative).

Ière Législature
Année:
1963
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Loi n° 1963/18 du 5 février 1963
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Loi n° 1963/18 du 5 février 1963 Loi rectificative des lois de finances n°62-49 du 20 juin  1962.

Ière Législature
Année:
1963
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Loi n°1963/21 du 5 février 1963
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Loi n°1963/21 du 5 février 1963 remplaçant le titre premier du livre premier du Code de justice Militaire.

Ière Législature
Année:
1963
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Loi n° 1963/12 du 5 février 1963
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Loi n° 1963/12 du 5 février 1963 interdisant ou limitant l'accès des enfants aux salles de spectacles cinématographiques.

Ière Législature
Année:
1963
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Loi n°1963/08 du 29 janvier 1963
Contenu:

Loi n°1963/08 du 29 janvier 1963 portant modification de la Loi de Finances n°62-025 du 23 Février 1962 pour la période transitoire 1961/62.

Ière Législature
Année:
1963
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