Les actes législatifs

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Loi n° 2018/16 du 08 juin 2018
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Loi n° 2018/16 du 08 juin 2018 abrogeant et remplaçant l’article 328 de la Loi n°2013-10 du 28 décembre 2013 portant Code général des Collectivités Territoriales, modifiée par la loi n°2014-19 du 24 avril 2014.

 

XIIIème Législature
Année:
2018
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Loi n° 2018/09 du 26 Février 2018
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Loi n° 2018/09 du 26 Février 2018 autorisant le Président de la République  à ratifier le Protocole relatif à la convention internationale de 1966 sur les lignes de charge, signé à Londres, le 11 Novembre 1988

XIIIème Législature
Année:
2018
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Loi n° 2018/26 du 06 Décembre 2018
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Loi n°2018/26  du 06 Décembre 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la convention sur les privilèges et immunités du fonds mondial de lutte contre le SIDA la tuberculose et le Paludisme

 

XIIIème Législature
Année:
2018
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Loi n° 2018/27 du 06 décembre 2018
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Loi n° 2018/27 du 06 décembre 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la convention portant création de l’Agence de gestion des ouvrages communs de Sambangalou et du Réseau de transport de l’énergie électrique de l’OMVG, signé à Addis-Abeba le 29 Janvier 2016

 

XIIIème Législature
Année:
2018
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Loi n° 2018/13 du 27 Avril 2018
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Loi n° 2018/13 du 27 Avril 2018 relative à la répression des infractions prévues par les actes uniformes adoptés en application du traité relatif à l’harmonisation du Droit des affaires en Afrique.

 

XIIIème Législature
Année:
2018
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Loi n°2018/15 du 08 Juin 2018
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Loi n°2018/15 du 08 Juin 2018 prescrivant le remplacement dans tous les actes législatifs et réglementaires de la dénomination « collectivité locale » par « collectivité territoriale »

 

XIIIème Législature
Année:
2018
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Loi n°2018/11 du 30 Mars 2018
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Loi n°2018/11 du 30 Mars 2018  modifiant la loi uniforme n°2014-02 du06 janvier 2014 portant réglementation des bureaux d’Information sur le Crédit ((BIC) dans les Pays membres de l’Union Monétaire Ouest Africain

XIIIème Législature
Année:
2018
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