Les actes législatifs

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Loi n° 1962/29 du 16 mars 1962
Contenu:

Loi n° 1962/29 du 16 mars 1962 mettant à la charge de l'Etat les dépenses d'hospitalisation des malades indigents précédemment assistés par les communes.

Ière Législature
Année:
1962
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Loi n° 2018/25 du 12 novembre 2018
Contenu:

Loi n° 2018/25 du 12 novembre 2018 portant Code forestier.

XIIIème Législature
Année:
2018
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Loi n° 2018 /22 du 04 juillet 2018
Contenu:

Loi n° 2018 /22 du 04 juillet 2018 portant révision du Code électoral.

 

XIIIème Législature
Année:
2018
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Loi n°2018/20 du 14 juin 2018
Contenu:

Loi n°2018/20 du 14 juin 2018 autorisant le Président de la république à ratifier l’amendement au protocole de Montréal sur les substances appauvrissant la couche d’Ozone, adopté à Kigali le 15 octobre 2016

XIIIème Législature
Année:
2018
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Loi n°2018/28 du 12 décembre 2018
Contenu:

Loi n°2018/28 du 12 décembre 2018 portant code des communications électroniques.

 

XIIIème Législature
Année:
2018
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Loi n°2018/30 du 19 décembre 2018
Contenu:

Loi n° 2018-30 du 19 décembre 2018 portant approbation du programme triennal d’investissement publics 2019-2021

 

XIIIème Législature
Année:
2018
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Loi n°2018/17 du 14 juin 2018
Contenu:

Loi n°2018/17 du 14 juin 2018Loi n° 2018/17 du 14 juin 2018 autorisant le Président de la République à ratifier la convention N°188 de l’OIT sur le travail dans la Pêche ,2007

 

XIIIème Législature
Année:
2018
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