Les actes législatifs

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Loi n° 2019/12 du 08 Juillet 2019
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Loi n° 2019/12 du 08 Juillet 2019 modifiant et complétant la loi n° 2013-10 28 Décembre 2013 portant Code général des collectivités territoriales.

XIIème Législature
Année:
2019
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Loi n°2019/11 du 10 juin 2019
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Loi n°2019/11 du 10 juin 2019 autorisant la création de la Société Nationale dénommée « Société Nationale de gestion du patrimoine du Train Express régional » (SEN-TER SA).

XIIème Législature
Année:
2019
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Loi constitutionnelle n° 2019/10 du 14 mai 2019
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Loi constitutionnelle n° 2019/10 du 14 mai 2019  portant révision de la Constitution.

XIIème Législature
Année:
2019
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Loi n° 2019/09 du 27 fevrier 2019
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Loi n° 2019/09 du 27 fevrier 2019 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole portant amendement de la convention relative à l’aviation civile internationale, article 83 bis, signé à Montréal, le 06 Octobre 1980.

XIIème Législature
Année:
2019
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Loi n° 2019/08 du 27 fevrier 2019
Contenu:

Loi n° 2019/08 du 27 fevrier 2019 autorisant le Président de la République à ratifier le Millenium Challenge Compact entre la République du Sénégal agissant à travers le Ministère de l’Economie, des Finances et du Plan sur les Etats Unis d’Amérique agissant à travers le Millenium Chalenge Corporation, signé à Washington le 10 Décembre 2018.

XIIème Législature
Année:
2019
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Loi n° 2019/07 du 27 février 2019
Contenu:

Loi n° 2019/07 du 27 février 2019 autorisant le Président de la République à ratifier l’acte additionnel à l’accord de coopération Inter-Etats portant sur le Tortue/Ahmeyim et relatif au régime fiscal et douanier applicable aux sous-traitants entre la République Islamique de Mauritanie et la République du Sénégal, signé le 21 Décembre 2018, à Nouakchott.

XIIème Législature
Année:
2019
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Loi n°2019/06 du 04 février 2019
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Loi n°2019/06 du 04 février 2019  modifiant la loi n° 2008-47 du 03 Septembre 2008 portant réglementation des systèmes financiers décentralisés.

XIIème Législature
Année:
2019
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