Loi n°2019/11 du 10 juin 2019 autorisant la création de la Société Nationale dénommée « Société Nationale de gestion du patrimoine du Train Express régional » (SEN-TER SA).

Loi n° 1984/64 du 16 août 1984 fixant les modalités de la liquidation des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés d'économie mixte.

Loi n°1980/45 du 25 août 1980 abrogeant et remplaçant l'article 31 de la loi n°77-89 du 10 août 1977 relative aux établissements publics, aux sociétés nationales, aux sociétés  d'économie mixte et aux personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financiers de la puissance publique.