Loi n° 1965/04 du 20 janvier 1965 portant règlement du Compte Définitif du Budget de la République du SENEGAL-Exercice 1961 prolongé au 30 juin 1962.

Loi n°1965/03 du 20 janvier 1965 portant règlement du Compte Définitif du Budget de la République du Sénégal-Exercice 1960.

Loi n° 1965/02 du 20 janvier 1965 portant règlement du Compte Définitif du Budget de la REPUBLIQUE du SENEGAL exercice 1959

Loi n° 1968/07 du 20 mars 1968 portant règlement du Compte définitif du Budget général-gestion 1966-1967.

Loi n° 1967/27 du 23 mai 1967 portant règlement du compte définitif du budget général, gestion 1965-1966.

Loi n° 1997/22 du 12 décembre 1997 portant loi de règlement du budget de la gestion 1985-1986

Loi n° 1997/23 du 12 décembre 1997 portant loi de règlement du compte définitif du budget gestion 1986 – 1987.

Loi de règlement n° 1997/12 du 02 juillet 1997 du compte définitif du budget de la gestion 1984 – 1985.

Loi n° 1969/06 du 15 janvier 1969 modifiant l'article 7 bis de la délibération du 19 novembre 1921 portant règlement de la Contribution foncière sur les Propriétés bâties et non bâties.

Loi n° 1969/24 du 27 mars 1969 portant règlement du compte définitif, gestion 1967-1968