Loi n° 1962/28 du 16 mars 1962 relative à la garantie que la République du Sénégal donne à la Compagnie Sénégalaise des Phosphates de Taïba en sa qualité d'actionnaire de cette entreprise.

Loi n° 1969/65 du 30 octobre 1969 autorisant le Président de la République à approuver l'accord entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique concernant les garanties d’investissements privés américains par le Gouvernement des États-Unis d’Amérique, signé à Dakar le 12 juin 1963.

Loi n° 1993 /12 du 16 aout 1993 autorisation le Président de la République à ratifier la convention additionnelle portant institution au sein de la communauté d’un mécanisme de garantie des opérations de transit routier inter-états des marchandises, signée à Banjul, le 30 mai 1990