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Commission mixte

Loi n° 1984/28 du 24 mars 1984

Loi n° 1984/28 du 24 mars 1984 autorisant le Président de la République à ratifier l'Accord portant création d'une Grande Commission Mixte de Coopération Sénégalo-nigérienne, signé à Dakar, le 4 avril 1981

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Loi n° 1987/8 du 21 janvier 1987

Loi n° 1987/8 du 21 janvier 1987 autorisant le Président de la République à approuver l'Accord portant création d'une Commission mixte entre le Gouvernement de la République du Sénégal et le Gouvernement de la République Populaire Démocratique de Corée, signé à Pyong – Yang, le 25 juin 1986.

 

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